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Mobilisation contre le projet de loi Fonction Publique

Article publié le lundi 25 mars 2019
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L'UNSA Fonction Publique avec l'UNSA Territoriaux et l'UNSA Santé et Sociaux a boycotté les Conseils Supérieurs de la Fonction Publique et le CCFP.

Elle a voté contre le projet de loi de transformation de la fonction publique lors du second CCFP du 15 mars.

Toutes les organisations syndicales ont émis un vote défavorable.

Malgré la centaine d'amendements déposés par l'UNSA, le gouvernement est resté inflexible sur les points essentiels de son projet de loi :

  • Fusion des CHSCT avec les CT qui deviendront des comités sociaux.
  • Retrait des mobilités, des avancements et des promotions de la liste des compétences des CAP qui deviendront des CAP de catégorie.
  • Établissement par les administrations de lignes directrices de gestion sur les mobilités, les avancement et les promotions.
  • Calendrier de mise en place très rapide dès le 1er janvier 2020, étalés jusqu'en 2022.
  • Sanction disciplinaire : suspension de 3 jours dans le groupe I, en dehors de la CAP.
  • Mise en place d'un contrat de mission d'une durée de 1 à 6 ans.
  • Possibilité de recruter plus facilement des agents en contrat à l'Etat (Cat C, B et A).
  • Instauration d'une rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et pour les fonctionnaires ou les ouvriers d'état sans les garanties du secteur privé.
  • En cas de restructuration ou d’externalisation (privatisation) d'un service, obligation pour l'agent de suivre son poste.

Seul point important obtenu : la possibilité pour un conseiller syndical d'accompagner un agent en cas de recours sur les mobilités, promotions, avancement et rupture conventionnelle.

Les 11 amendements "UNSA" acceptés par le gouvernement portent sur des "améliorations" du dispositif du gouvernement portant sur le droit des agents ou sur l'égalité professionnelle.

A noter que le projet de loi porte les mesures législatives de l'accord égalité professionnelle dans la fonction publique. De plus, une dizaine d'ordonnances devrait ensuite être prise dans un délai d'un an.

L'UNSA Fonction Publique poursuivra aussi ses actions en direction des parlementaires. La procédure d'urgence choisie pour ce projet de loi devrait conduire à son adoption avant la fin du mois de juillet.

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