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La charte “droit et devoir” du Conseil Régional AuRA

Article publié le jeudi 11 avril 2019
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Laurent Wauquiez a annoncé lundi 01 avril 2019 que les lycéens de la région devront signer une charte des “droits et devoirs” à partir de la rentrée 2019. Un “effet d'annonce inutile” pour Gérard Heinz, secrétaire académique du SNPDEN-Unsa, qui représente 75 % des personnels de direction dans la région. “Je ne me prononce pas sur la décision de la région elle-même, parce que l'assemblée régionale est souveraine. Mais, ce qui me pose problème, c'est que ça sous-entend que les établissements ne font rien alors que nous engageons systématiquement des procédures disciplinaires et des sanctions”, dénonce le chef d'établissement.

Possible suppression du Pass Région

À travers cette charte qui comprend trois points (faire preuve de respect à l'égard du personnel, agir de façon responsable dans la vie lycéenne, rendre les manuels scolaires en bon état), Laurent Wauquiez souhaite que chaque lycéen ait “la responsabilité de ce qu'il se passe dans son lycée”. En cas de non-respect, la région se réserverait le droit de suspendre le Pass Région. Une annonce critiquée par Gérard Heinz : “cette charte ferait doublon avec le règlement intérieur et en impactant un crédit qui est inscrit sur le Pass Région en plus de la sanction de l’établissement, cela constituerait une double peine, ce qui est interdit en France. C'est une règle de base du droit qui dit “Non bis in idem”, on ne peut pas être condamné deux fois pour les mêmes faits”.

Nous engageons systématiquement des procédures disciplinaires

Je me demande aussi comment la région va savoir qu'un élève a eu un comportement problématique, se questionne le secrétaire académique du syndicat. Nous n'avons pas à fournir à une collectivité territoriale les éventuelles sanctions ou des informations sur un élève”.

Laurent Wauquiez a proposé de pouvoir “demander des heures de nettoyage ou de réparation, quand un élève a commis des dégradations dans son établissement”. Gérard Heinz s'est dit “étonné, car cela existe déjà. Quand un élève commet une infraction au règlement intérieur, il y a sanction. Parmi les sanctions possibles prévues par le législateur, il y a ce que l'on appelle la mesure de responsabilisation et donc le fait de demander à un élève des actes de réparation. Je m'étonne que M. Wauquiez ne sache pas que ces dispositions réglementaires existent. Chaque semaine, on met en place ce genre de mesure. Nous engageons systématiquement des procédures disciplinaires et des sanctions. Et le conseil régional sait parfaitement que l'on fait ce travail. On a d'ailleurs travaillé de façon très intelligente avec les services de la région sur l’installation des portiques de sécurité dans nos établissements”, conclut-il.



 
 
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